CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Y et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce et du tourisme réglementent les conditions de vente des prestations fournies par la société Y. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Y quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

La société Y peut conseiller le client sur tous les aspects liés à ses projets d’organisations sportive, loisirs, séjours et événementiels. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à la société Y l’organisation : de stages sportifs, tournois football, activités sportives diverses, court séjour, journée pour formation et séminaire, journée ou soirée d’animation entre particulier, manifestation pour une association, ventes d’espace de communication et de publicité. La société Y produit et construit des créations et fait appel à des tiers, des prestataires pour la réalisation. Et, procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droit à l’image spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, la société Y perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Le devis est assujetti à un coût en euros établi entre les parties et selon le projet. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et hors taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la société Y en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les détails de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à la société Y.

ARTICLE 3 – PRIX

L’évaluation du prix forfaitaire des prestations fournies et établie par la société Y en fonction :

a) Des données économiques connues au moment de la conclusion du contrat. b) Du nombre de voyageurs (pax) constituant le contrat (individuel ou le groupe). Code du tourisme : Article L211-12

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié au coût du carburant.

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports.

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

Code du tourisme : Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Ces informations doivent être confirmées par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 35% lors de l’acceptation du devis er à la hauteur de 65% dans les trente jours de la facture finale émise par la société Y. A compter de trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du code civil. En outre, à titre de classe pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière
et exclusive de la société Y tant que la facture finale émise par la société Y n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

a) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

b) La ou les destination(s) du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

c) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

d) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

e) Les prestations de restauration proposées ; f) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

g) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

h) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;

i) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports,

taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

j) Le calendrier et les modalités de paiement du prix, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 35% du prix du voyage ou de la prestation, ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser la validation des prestations, le voyage ou le séjour ;

k) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

l) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

m) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation de prestation, du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation de prestation, du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du point 7 de l’article R211-4 ;

n) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
o) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R 211-11 ;

p) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

q) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans le cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

r) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

s) L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

-Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

-Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

t) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au point « m » de l’article R211-4 ;

u) L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début de la prestation, du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA MISSION

La société Y exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. La société y reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à la société Y et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par la société Y.

La société Y ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

-Paiement d’un acompte de 35% sur la totalité des prestations à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour la société Y.

-Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société Y d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

-Tout retard, pouvant entraîner un coût supplémentaire au devis, et une révision des tarifs indiqués sur l’acceptation du devis, prévue à l’article 3.

La société Y se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous- traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier à un autre prestataire de son choix, la société Y décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant le seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission demandé au choix du client, une

nouvelle proposition sera formulée, avec un délai et un prix. Faute d’accord écrit, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société Y compte tenu des travaux effectués. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la société Y se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société Y.

ARTICLE 7 – ANNULATION
a) La société Y se réserve le droit d’annuler le voyage :

-Lorsqu’elle est en présence de circonstances de force majeure telles que définies par la jurisprudence des tribunaux Français.

-En cas de faute du client (défaut de paiement ou autre).
-Lorsque le nombre de participants est inférieur au nombre minimum fixé par le contrat.

La société Y est contrainte d’annuler le voyage, conserve en dédommagement des frais engagés, tout ou partie des sommes déjà versées.

b) En cas d’annulation du fait du client, la société Y retient en dédommagement des frais engagés tout ou partie des sommes versées, selon la date à laquelle intervient l’annulation, dans les conditions suivantes :

-De la signature du contrat à j-30 : 35% du montant (correspondant à l’acompte). -De J-29 au jour du départ : 100% du prix des prestations, du voyage ou du séjour.

Pour une annulation totale intervenant après le paiement de l’acompte et avant paiement du solde, l’acompte sera conservé à titre de frais de dossier.

Le prix des prestations, du voyage ou séjour ne sont en aucun cas remboursé au participant qui, pour quelque motif que ce soit, ne se présente pas aux heures et lieux de rendez-vous ou départ mentionnés sur le document du contrat, ou qui verrait sa présence lors des prestations, voyage ou séjour interrompu ou abrégé de son fait.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la société Y n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Y ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la société Y.

La société Y n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages que les voyageurs peuvent emporter avec eux.

Le client est responsable du comportement des participants, lors des diverses prestations, et de tous dommages ou préjudices que ces derniers pourraient causer aux matériels, transport, lieux, ou à son personnel.

En conséquence, le client s’engage à indemniser la société Y, et ses prestataires, ou son personnel de tout préjudice subi par eux, du fait des participants, à la garantir contre tout action exercée à leur encontre par les victimes ainsi qu’à renoncer à tout recours contre la société Y, son personnel et ses éventuels assureurs.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Chacune des parties assurent sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. La société Y a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

a) Conformément à l’article L211-18 du code du tourisme, la société Y a souscrit une garantie financière, et une assurance responsabilité civile, pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle mise à sa charge en application des articles L211-16 et 17 dudit code.

b) Au moment de la réservation, le client a la faculté de souscrire un contrat d’assurance annulation et d’assistance. Lorsque de tels contrats sont souscrits par le client, les documents correspondants lui sont remis avec les autres documents de voyages.